CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MON-EMBALLAGE.COM

CGV - Professionnels
CGV - Consommateurs et non-professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MON-EMBALLAGE.COM POUR LES PROFESSIONNELS

Version en vigueur à compter du 20 mai 2020

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout contrat conclu entre la société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 266 312 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 314 614 140, dont le siège social est 15 rue du mont blanc 69960 CORBAS (ci-après le « Vendeur ») et un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet https://www.mon-emballage.com/ (ci-après le « Site ») et/ou sur son catalogue, y compris les produits personnalisable (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par le Vendeur lui sont inopposables. L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d'effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client ou celle envoyée avec le devis au Client par le Vendeur ou celle reproduite au dos du devis édité par le Client et que le Client a accepté.

Les présentes CGV constituent conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS

2.1. Les Produits offerts à la vente sur le Site et dans le catalogue sont présentés le plus exactement possible. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les Clients doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client contactera le service client du Vendeur au 04 78 37 99 22 ou par courriel [email protected]. Tous les Produits sont livrés avec leur notice de montage et leur visserie.

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

2.2. En raison de la spécificité des Produits et des contraintes techniques de fabrication, le Client accepte expressément les tolérances suivantes sans recours possible contre le Vendeur :

- Tolérance des poids : Le Client tolère les écarts de grammages suivants :

- Papier par rapport au grammage convenu :

- Jusqu’à 39 gm² : +/- 8%

- De 40 à 59 gm² : +/- 6%

- 60 gm² et plus: +/- 5%

- Polyéthylène-basse densité et autres films plastiques par rapport au grammage convenu :

- Jusqu’à 15 mi : +/- 25 %

- De 15 à 25 mi : +/- 15 %

- Plus de 25 mi : +/- 13 %

- Feuilles minces d’aluminium, complexes, pellicule cellulosique et autres matériaux, par rapport à l’épaisseur convenue et au poids convenu (en fonction de la dimension sur laquelle se base le contrat : en usage simple ou en association avec d’autres poids) : +/- 10%.

- Tolérance dimensionnelle. Le Client tolère les écarts dimensionnels ci-après :

- Papier et combinaison de papier

- Sacs :

- En longueur, pour des dimensions+/- 4mmde 80mm et plus : +/- 3%

- En largeur, pour des dimensions de 80mm et plus : +/- 2%

- Bobines :

- En largeur : +/- 5mm

- Découpes :

- En longueur : +/- 5mm

- En largeur : +/- 5mm

- Plastiques et aluminium : +/- 5mm

Les écarts dimensionnels indiqués ci-dessus s’appliquent également au positionnement de l’impression ainsi qu’aux fenêtres et empreintes (gaufrage) sur les mêmes matériaux.

Pour les sacs, la tolérance en largeur applicable au positionnement de l’impression, aux fenêtres et aux empreintes (gaufrage) sera de +/- 4 % pour les largeurs inférieures à 80mm et de +/- 3% pour les largeurs de 80mm et plus.

Tous les Produits dont les mesures s'inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE

3.1. La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte professionnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations notamment personnelles, telles que ses adresses postale et électronique valides, ou encore son numéro de SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire.

Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails du Vendeur soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client au Vendeur doivent être exactes, complètes et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

3.2. Gestion et sécurité du Compte

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :

- ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;

- prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

- prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;

- ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables au Vendeur) ;

- ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;

- utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

- permettre au Vendeur d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

ARTICLE 4– COMMANDE

4.1. Conditions applicables à toutes commandes de Produits par le Client

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le vendeur n’est tenu à aucune obligation de conseil.

Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client présentant des risques d’insolvabilité ou avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par le Vendeur pendant dix (10) ans.

Le Client peut commander les Produits dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

Le Client a la possibilité de convertir son panier en ligne en devis. Les devis sont interactifs. En cas de changement du panier en ligne, le devis sera automatiquement modifié. Le Client peut valider directement le devis en ligne en confirmant la commande à partir de son Compte et acheter les Produits en ligne sur le Site. Les spécificités prévues à l’article 4.2. des CGV seront alors applicables.

Le Client peut choisir d’éditer le devis et de commander les Produits hors du Site. Les spécificités prévues à l’article 4.3. des CGV seront alors applicables.

Le Client peut également solliciter du Vendeur un devis dans le cadre de l’achat de Produits personnalisables, en complétant un formulaire accessible sur le Site. Les spécificités prévues à l’article 4.3. des CGV seront alors applicables.

Tous les devis sont valables 1 (un) mois à compter de leur date d’émission.

4.2. Spécificités des commandes en ligne sur le Site

Pour passer commande des Produits sur le Site, le Client doit disposer d’un Compte.

Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes ».

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Je confirme ma commande », sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 9 des CGV.

4.3. Spécificités des commandes hors du Site sur devis

Le Client peut solliciter du Vendeur un devis, en convertissant son panier en ligne en devis. Le Client peut solliciter du Vendeur un devis pour l’achat de Produits personnalisables en complétant le formulaire en ligne sur le Site.

Le Client bénéficie d’un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du devis pour retourner au Vendeur daté et signé avec l’indication de l’adresse de facturation et de livraison. Le Client retourne le devis par courrier à l’attention de MON-EMBALLAGE.COM société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, 15 rue du mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS ou par email à [email protected]. Le Client reconnaît que la signature du devis par lui implique l’acceptation pure et simple des CGV, qui étaient accolées au devis ou qui lui ont été envoyées et qu’il a lues et qui font partie intégrante de la relation contractuelle. La commande est ferme pour le Client à compter de son acceptation du devis et des CGV, matérialisée par la signature du devis, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 9 des CGV.

S’agissant de la commande d’emballages personnalisés, après acceptation du devis par le Client, le Vendeur adresse au Client un bon à tirer (ci-après le « BAT »). Le Client peut demander au Vendeur la modification du BAT. Après acceptation définitive par le Client du BAT formalisée par la signature par le Client du BAT et après réception du paiement, le Produit personnalisé est lancé en production. Selon le Produit demandé, les délais de production peuvent varier de 4 à 12 semaines à compter de la signature du BAT. L ’ensemble des modalités est accessible sur le Site à la rubrique « Personnalisation d’emballages ».

Concernant les commandes hors du site sur devis, les modes de règlement sont le chèque et le virement bancaire.

Une fois l'acceptation du devis par le client, celui-ci bénéficie de 30 jours pour payer sa commande avant que celle-ci ne soit annulée pour défaut de paiement.

Dans le cas d'un devis sur des emballages personnalisés, le devis est transmis par e-mail au client.

ARTICLE 5– PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables) et Hors Taxes. La TVA applicable est de 20%.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article « LIVRAISON DES PRODUITS »).

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande en cas de commande par le Client sur le Site ou ceux indiqués sur le devis émis par le Vendeur et retourné, daté et signé par le Client.

ARTICLE 6– PAIEMENT

Le paiement s’effectue en euros en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :

- Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via le système de paiement « 3D SECURE » : le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Atlantique (BPA) grâce à la technologie SSL (Securite Socket Layer). Aucune information bancaire concernant le Client ne transite donc par le Site. Le module de paiement « Systempay » de la Banque Populaire sécurise parfaitement les transactions. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par le Vendeur. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement par carte bancaire est réservé aux commandes de Produits en ligne sur le Site.

- Paiement par PayPal : le Client peut effectuer son paiement avec une carte CB, Visa, MasterCard avec son compte PayPal sans communiquer le numéro de carte bancaire au Vendeur. La commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par le Vendeur. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement par Paypal est réservé aux commandes de Produits en ligne sur le Site.

- Paiement par virement bancaire : lors de la confirmation de la commande par le Client, celui-ci recevra à l’adresse mail préalablement renseignée un RIB sur lequel effectuer le paiement. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par le Vendeur. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

- Paiement par chèque : le Client qui souhaite payer par chèque doit envoyer un chèque libellé à l’ordre de MON-EMBALLAGE à l’adresse suivante : MON-EMBALLAGE.COM société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES 15 rue du mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS. Dès réception par le Vendeur du chèque et après acceptation de celui-ci par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par le Vendeur. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

- Paiement par mandat administratif : si le Client est une administration publique exclusivement, il peut régler sa commande par mandat administratif. Lors de la confirmation de la commande par le Client, celui-ci recevra à l’adresse mail préalablement renseignée un bon de commande à retourner au Vendeur complété, signé et tamponné, ainsi qu’un RIB sur lequel effectuer le paiement. Le Produit sera expédié au Client des que le bon de commande sera en possession du Vendeur et après réception du paiement accepté par l’établissement bancaire. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement, par le Client, d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliquée au montant impayé dans les conditions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, outre les dommages et intérêts correspondant au préjudice complémentaire éventuel.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

ARTICLE 7– LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Retrait des Produits en point retrait. Le Client peut choisir de retirer les Produits à l’entrepôt du Vendeur situé, 15 rue du mont blanc, zone industrielle de Montmartin, Corbas (69960). Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des Produits commandés à l’entrepôt du Vendeur. Dès que le Client aura été informé de la disponibilité des Produits commandés à l’entrepôt du Vendeur, le Client, le mandataire social, le cas échéant, ou toute personne physique dûment mandatée par le Client, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 8h à 12h.

7.2. Livraison à domicile. Les Produits sont livrables exclusivement en France métropolitaine, Corse Incluse, en Belgique, au Luxembourg, en Hollande et en Allemagne. La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par le Vendeur. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande ou sur le devis retourné au Vendeur. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.

Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client, à l’exclusion de toute livraison aux étages. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.

Le Client est responsable de l’adresse communiquée au Vendeur. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. Il appartient au Client de s'assurer, préalablement à la commande, en contactant le cas échéant le Vendeur au 04 78 37 99 22, que l'adresse de livraison choisie et les conditions d’accès au lieu de livraison choisi permettent effectivement l'accès au véhicule de transport et la livraison des Produits sans que le transporteur n'ait besoin de recourir à des moyens spécifiques de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou au pied de l’immeuble correspondant à l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute livraison aux étages. En cas d’absence du Client à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le Client ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés au Vendeur. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires de 9.90 € HT.

7.3. Frais et délais de livraison. Les frais et les délais de livraison sont communiqués au Client sur le devis ou avant validation définitive de sa commande en ligne. Les frais sont indiqués en euros HT. Les frais de livraison sont gratuits à partir de toute commande supérieure ou égale à 199 € HT. Pour les commandes inférieures à 199 € HT, quel que soit la quantité et le poids de la commande, les frais de livraison sont de :

- Pour la France métropolitaine : 9.90 € HT ;

- Pour la Corse : 28.90 € HT ;

- Pour la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et les Pays-Bas : 24.90 € HT.

Si le Client souhaite une livraison en dehors de la zone géographique précisée ci-dessus, il doit solliciter un devis au Vendeur, qui se réserve de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone concernée. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés.

Les délais de livraison courent à compter de la réception par le Vendeur du paiement. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email. Les délais pourront être rallongés, notamment si les Produits ne sont plus en stock, pour une période qui sera notifiée au Client par email.

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, le Vendeur proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport et les tarifs de livraison sont définitifs à compter de la validation définitive de la Commande par le Client pour les Commandes de Produit sur le Site et à compter de la signature du devis par le Client pour les commandes de Produit hors Site.

ARTICLE 8 – RECEPTION ET RECLAMATIONS

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Tout Produit livré par le Vendeur doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client refuse le Produit.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

- Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

- Confirmer au Vendeur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison ;

- Confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au Vendeur, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par le Vendeur donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. Le Vendeur s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

En cas de contrats conclus « hors établissement », au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égale à cinq, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MON-EMBALLAGE Société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, 15 rue du Mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS ou par email à [email protected] sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF (cliquez ici pour l’ouvrir).

En cas de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement (prix des Produits et frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien au Vendeur au plus tard 14 jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du Produit.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service relations Clients : MON-EMBALLAGE Société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, 15 rue du Mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) professionnel(s) :

Adresse du (des) professionnel (s) :

Signature du (des) professionnel(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et, notamment, des Produits confectionnés par le Vendeur suite à une demande du Client portant sur la personnalisation d’emballages.

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie des garanties légales d'éviction et des vices cachés (articles 1625 et suivants du Code civil).

ARTICLE 11 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

Le Vendeur peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. Le Vendeur assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

ARTICLE 12– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données, catalogue et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès du Vendeur, le Client s’engage à ne pas :

- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site, dont les Produits ;

- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;

- enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site.

Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n'appartiennent pas au Vendeur et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Les marques « mon-emballage » et « PAPIERS SERVICE » sont des marques déposées.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE

14.1. Toute violation des CGV par le Client autorise le Vendeur à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le Vendeur.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à garantir et indemniser le Vendeur, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

14.2. Le Vendeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. Le Vendeur s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le Vendeur peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Le Vendeur se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.

14.3. Avis Client. Les Clients ont la possibilité de donner leur avis sur le Site et attribuer une note entre 1 et 5 quant aux Produits qu’ils ont commandés dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’un email par le Vendeur l’invitant à donner son avis sur le Site (ci-après un « Avis Client »). Afin de pouvoir publier un Avis Client, le Client doit être connecté à son Compte. L’identité et plus généralement, les données personnelles concernant le Client ne sont pas communiquées via les Avis Clients. En publiant un Avis Client, le Client comprend et accepte que l’Avis Client (i) soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur du Site, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et (ii) soit utilisé par le Vendeur à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Produits, du système d’Avis Clients et, plus généralement, du Site (envoi de newsletters, etc…).

Les Avis Clients demeurent accessibles sur le Site tant que le Produit concerné est accessible sur le Site, sous réserve notamment qu’il n’y ait aucun changement de fournisseur ou des caractéristiques principales du Produit rendant l’Avis Client obsolète. Le Client s’engage à :

- Poster un Avis Client utile dans le sens où ce dernier doit permettre d’aider les utilisateurs du Site à comparer et choisir le meilleur Produit ou le Vendeur à adapter son offre et améliorer la qualité des emballages présents sur le Site et Produits ;

- Délivrer des informations non mensongères et pertinentes, c’est-à-dire portant sur le Produit en lui-même (ses qualités, ses caractéristiques essentielles) et non pas sur les services liés au Produit auquel l’Avis Client fait référence tels que la livraison, le paiement, le retour, etc… ;

- Ne pas utiliser un langage incompréhensible, inintelligible, sans aucune signification ou en langue étrangère.

En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :

- Être contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- Être violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire, sans que cette liste ne soit limitative ;

- Porter atteinte à un droit d’auteur et plus généralement à un droit de propriété intellectuelle, à un droit de la personnalité ou à tout autre droit que détiendrait un tiers ;

- Être inapproprié vis-à-vis d’un autre Avis Client ou de son auteur ;

- Comporter des données personnelles et/ou sensibles ;

- Comporter des liens hypertextes ;

- Présenter un caractère publicitaire ou mentionner une personne, physique ou morale, autre que le Vendeur ;

- Contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants, etc…

La mise en ligne d’un Avis Client est soumise à une modération a priori effectuée par le Vendeur. Les Avis Clients ne sont donc pas automatiquement mis en ligne sur le Site. Ils sont analysés par le Vendeur et peuvent être refusés ou soumis à modification si les Avis Clients ne respectent pas les CGV. En outre, postérieurement à la publication de l’Avis Client, le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout Avis Client qui contreviendrait aux CGV. Le Client sera informé par email de la publication ou de la décision motivée de refus, de modification ou de suppression de son Avis Client de la part du Vendeur. Dans le cas où son Avis Client ne serait pas publié, le Client a la possibilité de rédiger un nouvel Avis Client sur le Produit, le cas échéant, conforme aux CGV. Le Vendeur dispose d’un droit de réponse vis-à-vis des Avis Clients publiés. Après publication de l’Avis Client par le Vendeur, le Client ne peut plus le modifier. Le Client peut à tout moment signaler au Vendeur un Avis Client qui porterait atteinte aux droits du Client et/ou contreviendrait aux CGV en contactant le Vendeur via le lien « Signaler » sous l’Avis Client concerné. Le cas échéant, l’Avis Client sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par le Vendeur.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DU VENDEUR

15.1. Le Vendeur n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.

Le Vendeur ne pourra dès lors être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).

15.2. Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie du Vendeur sera exclue en cas de dommage lié à un montage non-conforme. Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.

La responsabilité du Vendeur est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.

ARTICLE 16 – PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre le Vendeur et le Client.

L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre le Vendeur et le Client, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder au contrat conclu avec le Vendeur en adressant un courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à MON-EMBALLAGE Société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, 15 rue du Mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 17–DROIT APPLICABLE / LANGUE DES CGV/LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française.Seule la version française des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable en recourant à un processus de médiation.

A défaut de solution amiable entre les parties, LES LITIGES SERONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE LYON, MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.

POUR LES CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

Version en vigueur à compter du 23 septembre 2019

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout contrat conclu entre la société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 266 312 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 314 614 140, dont le siège social est 15 rue du mont blanc 69960 CORBAS (ci-après le « Vendeur ») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet https://www.mon-emballage.com/ (ci-après le « Site ») et/ou sur son catalogue, y compris les produits personnalisable (ci-après le(s) « Produit(s) »).

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS

2.2. En raison de la spécificité des Produits et des contraintes techniques de fabrication, le Client accepte expressément les tolérances suivantes sans recours possible contre le Vendeur :

- Tolérance des poids :Le Client tolère les écarts de grammages suivants :

- Papier par rapport au grammage convenu :

- Jusqu’à 39 gm² : +/- 8%

- De 40 à 59 gm² : +/- 6%

- 60 gm² et plus: +/- 5%

- Polyéthylène-basse densité et autres films plastiques par rapport au grammage convenu :

- Jusqu’à 15 mi : +/- 25 %

- De 15 à 25 mi : +/- 15 %

- Plus de 25 mi : +/- 13 %

- Tolérance dimensionnelle. Le Client tolère les écarts dimensionnels ci-après :

- Papier et combinaison de papier

- Sacs :

- En longueur, pour des dimensions+/- 4mmde 80mm et plus +/- 3%

- En largeur, pour des dimensions de 80mm et plus : +/- 2%

- Bobines :

- En largeur : +/- 5mm

- Découpes :

- En longueur : +/- 5mm

- En largeur : +/- 5mm

- Plastiques et aluminium : +/- 5mm

Les écarts dimensionnels indiqués ci-dessus s’appliquent également au positionnement de l’impression ainsi qu’aux fenêtres et empreintes (gaufrage) sur les mêmes matériaux.

Tous les Produits dont les mesures s'inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE

3.1. La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont son adresse postale et électronique valide.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

3.2. Gestion et sécurité du Compte

-ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;

-prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

- prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;

- ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables au Vendeur) ;

-ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;

-utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

-permettre au Vendeur d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

ARTICLE4– COMMANDE

4.1. Conditions applicables à toutes commandes de Produits par le Client

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.

Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par le Vendeur pendant dix (10) ans.

Le Client a la possibilité de convertir son panier en ligne en devis. Les devis sont interactifs. En cas de changement du panier en ligne, le devis sera automatiquement modifié. Le Client peut valider directement le devis en ligne en confirmant la commande à partir de son Compte et acheter les Produits en ligne sur le Site. Les spécificités prévus à l’article 4.2. des CGV seront alors applicables.

Le Client peut choisir d’éditer le devis et de commander les Produits hors du Site. Les spécificités prévus à l’article 4.3. des CGV seront alors applicables.

Le Client peut également solliciter du Vendeur un devis dans le cadre de l’achat de Produits personnalisation, en complétant un formulaire accessible sur le Site. Les spécificités prévus à l’article 4.3. des CGV seront alors applicables.

Tous les devis sont valables 1 (un) mois à compter de leur date d’émission.

4.2. Spécificités des commandes en ligne sur le Site

Pour passer commande des Produits sur le Site, le Client doit disposer d’un Compte.

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Je confirme ma commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

4.3. Spécificités des commandes hors du Site sur devis

S’agissant de la commande d’emballages personnalisés, après acceptation du devis par le Client, après acceptation du devis, le Vendeur adresse au Client un bon à tirer(ci-après le « BAT »). Le Client peut demander au Vendeur la modification du BAT. Après acceptation définitive par le Client du BAT formalisée par la signature par le Client du BAT et après réception du paiement, le Produit personnalisé est lancé en production. Selon le Produit demandé, les délais de production peuvent varier de 4 à 12 semaines à compter de la signature du BAT.L’ensemble des modalités est accessible sur le Site à la rubrique « Personnalisation d’emballages ».

Concernant les commandes hors du site sur devis, les modes de règlement sont le chèque et le virement bancaire.

Une fois l'acceptation du devis par le client, celui-ci bénéficie de 30 jours pour payer sa commande avant que celle-ci ne soit annulée pour défaut de paiement.

Dans le cas d'un devis sur des emballages personnalisés, le devis est transmis par e-mail au client.

ARTICLE 5– PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables) et Hors Taxes

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article « LIVRAISON DES PRODUITS »).

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits.Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande en cas de commande par le Client sur le Site ou ceux indiqués sur le devis émis par le Vendeur et retourné daté et signé par le Client.

ARTICLE 6– PAIEMENT

Le paiement s’effectue en euros en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :

- Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via le système de paiement « 3D SECURE » :le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Atlantique (BPA) grâce à la technologie SSL (Securite Socket Layer). Aucune information bancaire concernant le Client ne transite donc par le Site.Le module de paiement « Systempay » de la Banque Populaire sécurise parfaitement les transactions. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire.Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par le Vendeur. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.Le paiement par carte bancaire est réservé aux commandes de Produits en ligne sur le Site.

- Paiement par PayPal : le Client peut effectuer son paiement avec une carte CB, Visa, MasterCard avec son compte PayPal sans communiquer le numéro de carte bancaire au Vendeur. La commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire.Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par le Vendeur. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

- Paiement par chèque : le Client qui souhaite payer par chèque doit envoyer un chèque libellé à l’ordre de MON-EMBALLAGE à l’adresse suivante : MON-EMBALLAGE.COM société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, 15 rue du mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS. Dès réception par le Vendeur du chèque et après acceptation de celui-ci par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par le Vendeur. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

ARTICLE 7– LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Retrait des Produits en point retrait. Le Client peut choisir de retirer les Produits à l’entrepôt du Vendeur situé , 15 rue du mont blanc, zone industrielle de Montmartin, Corbas (69960). Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des Produits commandés à l’entrepôt du Vendeur. Dès que le Client aura été informé de la disponibilité des Produits commandés à l’entrepôt du Vendeur, le Client, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 8h à 12h.

7.2.Livraison à domicile.Les Produits sont livrables exclusivement en France métropolitaine, Corse Incluse,en Belgique, au Luxembourg, en Hollande et en Allemagne.La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par le Vendeur. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande ou sur le devis retourné au Vendeur. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.

Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou au pied de l’immeuble correspondant à l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute livraison aux étages.En cas d’absence du Client à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le Client ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés au Vendeur. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires de 11.88 € TTC.

7.3. Frais et délais de livraison.Les frais et les délais de livraison sont communiqués au Client sur le devis ou avant validation définitive de sa commande en ligne.Les frais sont indiqués en euros TTC.Les frais de livraison sont gratuits à partir de toute commande supérieure ou égale à 238,80€ TTC. Pour les commandes inférieures à 238,80€ TTC, quelque soit la quantité et le poids de la commande,les frais de livraison sont de :

- Pour la France métropolitaine :11,88 € TTC ;

- Pour la Corse : 34,68€ TTC ;

- Pour la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et les Pays-Bas : 29,88 € TTC.

Les délais de livraison courent à compter de la réception par le Vendeur du paiement. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par le Vendeur dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre le Vendeur de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

ARTICLE 8 – RECEPTION ET RECLAMATIONS

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Tout produit livré par le Vendeur doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport,le Client refuse le Produit.

En cas de réclamation, le Client devra :

- Confirmer au Vendeur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison ;

- Confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

Les réclamations acceptées par le Vendeur donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. Le Vendeur s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Le Client doit notifier à MON-EMBALLAGE Société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, 15 rue du Mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS ou par email à [email protected] sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF (cliquez ici pour l’ouvrir).

En cas de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement (prix des Produits et frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien au Vendeur au plus tard 14 jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du Produit.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service relations Clients : MON-EMBALLAGE Société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, 15 rue du Mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour desProduits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés et, notamment, des Produits confectionnés par le Vendeur suite à une demande du Client portant sur la personnalisation d’emballages.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Dans le cas d’une livraison en France, le Vendeurest tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l'encontre du Vendeur : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1^er du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : MON-EMBALLAGE Société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, 15 rue du Mont blanc, zone industrielle de Montmartin, 69960 CORBAS. Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc…).

ARTICLE 11 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

ARTICLE 12– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n'appartiennent pas auVendeur et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE

14.1. Toute violation des CGV par le Client autorise le Vendeur à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le Vendeur.

14.3.Avis Client. Les Clients ont la possibilité de donner leur avis sur le Site et attribuer une note entre 1 et 5 quant aux Produits qu’ils ont commandés dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’un email par le Vendeur l’invitant à donner son avis sur le Site (ci-après un « Avis Client »).Afin de pouvoir publier un Avis Client, le Client doit être connecté à son Compte. L’identité et plus généralement, les données personnelles concernant le Client ne sont pas communiquées via les Avis Clients. En publiant un Avis Client, le Client comprend et accepte que l’Avis Client (i) soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur du Site, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et (ii) soit utilisé par le Vendeur à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Produits, du système d’Avis Clients et, plus généralement, du Site (envoi de newsletters, etc…).

- Poster un Avis Client utile dans le sens où ce dernier doit permettre d’aider les utilisateurs du Site à comparer et choisir le meilleur Produit ou le Vendeurà adapter son offre et améliorer la qualité des emballages présents sur le Site et Produits ;

- Ne pas utiliser un langage incompréhensible, inintelligible, sans aucune signification ou en langue étrangère.

En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :

- Être contraire aux lois et règlements en vigueur ;

- Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- Être violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire, sans que cette liste ne soit limitative ;

- Porter atteinte à un droitd’auteur et plus généralement à un droit de propriété intellectuelle, à un droit de la personnalité ou à tout autre droit que détiendrait un tiers ;

- Être inapproprié vis-à-vis d’un autre Avis Client ou de son auteur ;

- Comporter des données personnelles et/ou sensibles ;

- Comporter des liens hypertextes ;

- Présenter un caractère publicitaire ou mentionner une personne, physique ou morale, autre que le Vendeur ;

- Contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants, etc…

La mise en ligne d’un Avis Client est soumise à une modération a priori effectuée par le Vendeur. Les Avis Clients ne sont donc pas automatiquement mis en ligne sur le Site. Ils sont analysés par le Vendeur et peuvent être refusés ou soumis à modification si les Avis Clients ne respectent pas les CGV. En outre, postérieurement à la publication de l’Avis Client, le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout Avis Client qui contreviendrait aux CGV.Le Client sera informé par email de la publication ou de la décision motivée de refus, de modification ou de suppression de son Avis Client de la part du Vendeur. Dans le cas où son Avis Client ne serait pas publié, le Client a la possibilité de rédiger un nouvel Avis Client sur le Produit, le cas échéant, conforme aux CGV. Le Vendeur dispose d’un droit de réponse vis-à-vis des Avis Clients publiés. Après publication de l’Avis Client par le Vendeur, le Client ne peut plus le modifier.Le Clientpeut à tout moment signaler au Vendeur un Avis Client qui porterait atteinte aux droits du Client et/ou contreviendrait aux CGV en contactant le Vendeur via le lien « Signaler » sous l’Avis Client concerné. Le cas échéant, l’Avis Client sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par le Vendeur.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DU VENDEUR

Dans la limite de la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

15.2.Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie du Vendeur sera exclue en cas de dommage lié à un montage non-conforme. Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 16 – PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre le Vendeur et le Client.

Article 17 – Médiation pour les relations avec les Clients consommateurs

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service clientèle à la rubrique service client disponible sur le Site.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Les médiateurs de la consommation compétents pour le Vendeur sont :

- La fédération e-commerce et vente à distance (60 rue la Boëtie, 75008 Paris
+33 1 42 56 38 86 www.fevad.com)

- Le médiateur de la consommation du commerce coopératif et associé (77 rue de Lourmel 75015 Paris, [email protected]

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

ARTICLE 19–DROIT APPLICABLE / LANGUE DES CGV/LITIGES

Seule la version française des CGV fait foi.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.